Ordonnance sur l'émission de lettres de gage (OLG) · RS 211.423.41

Art. 5 OLGCentrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du conseil d’administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

2…5

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 804).