Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 32 OLiqModification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…101

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2012 7251.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.