Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 18 OLNEnquêtes relatives à une naturalisation facilitée ou à une réintégration en cas de séjour en Suisse

Chapitre 4 Dispositions communes Section 2 Rapports d’enquête

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LN)

1L’autorité cantonale compétente rédige un rapport d’enquête comme pour une naturalisation ordinaire (art. 17).

2Le rapport d’enquête renseigne également sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21 à 24, 26 et 51 LN.