Art. 8p OLOGATypes de commission de suivi du marché

¹Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché sont réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:

a.

les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble de l’économie;

b.

les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche;

c.

les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonctionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonctionnement;

d.

les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonctions d’arbitrage.

²La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’annexe 2, ch. 2.⁵⁷