Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8s OLOGAMembres de commission employés par la Confédération

Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires qui sont employés par une unité de l’administration fédérale centrale ou décentralisée ne touchent aucune indemnité.

2L’autorité compétente peut autoriser des exceptions lorsque la personne n’est pas membre de la commission en qualité d’employé de la Confédération.

3Les indemnités pour les voyages de service, pour les repas et pour les nuitées sont régies par les dispositions applicables au personnel des unités concernées.