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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
Toute personne nommée membre ou membre suppléant d’une commission extraparlementaire touche, pour son activité au sein de cette commission, l’indemnité prévue par la présente section.
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