Les membres des commissions extraparlementaires sont indemnisés selon les seuls montants applicables à leur commission. Ils ne reçoivent aucune autre indemnité pour toutes les activités qui sont liées à leur mandat.
Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Art. 8t OLOGAInterdiction des doubles indemnisations
Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026