Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 8t OLOGAInterdiction des doubles indemnisations

Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres des commissions extraparlementaires sont indemnisés selon les seuls montants applicables à leur commission. Ils ne reçoivent aucune autre indemnité pour toutes les activités qui sont liées à leur mandat.