Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 19b OLPConsultation du registre

Section 2a Centrale du 2e pilier

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le registre peut être consulté par:

a.
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);
b.
les autorités cantonales de surveillance;
c.57
la Commission de haute surveillance.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

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