Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 19e OLPRapport

Section 2a Centrale du 2e pilier

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonds de garantie fait état, dans son rapport annuel, des activités de la Centrale du 2e pilier, notamment des demandes reçues et du nombre des cas traités et des cas liquidés.