Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 19d OLPInformation des assurés et des bénéficiaires

Section 2a Centrale du 2e pilier

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Centrale du 2e pilier indique aux assurés qui le demandent quelles sont les institutions qui ont communiqué la gestion d’un avoir de prévoyance à leur nom au cours du mois de décembre de l’année précédente.

2La même obligation de renseigner vaut à l’égard du juge pendant la procédure de divorce et à l’égard des bénéficiaires au décès de l’assuré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).