Art. 21 OLPADélégué

¹La Délégation administrative désigne en son sein un délégué pour deux ans.

²Le délégué:

a.

représente la Délégation administrative auprès des Services du Parlement;

b.

examine et contrôle la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement;

c.

vérifie l’application des directives et des décisions de la Délégation administrative;

d.

fait rapport à la Délégation administrative sur la réalisation des objectifs ainsi que sur le respect du budget des Services du Parlement et présente ses propositions.

³En cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation administrative en matière de personnel, après entente avec le président de celle-ci. Les attributions visées à l’art. 27, al. 1, sont exclues.