1La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:
- a. 52
- …
- b.
- du secrétaire du Conseil des États; le bureau du Conseil des États est entendu au préalable;
- bbis.53
- des chefs de secteur;
- c.
- du secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;
- d.54
- du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.
1bisLa Délégation administrative nomme le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Celui-ci est responsable, dans tous les domaines de la sécurité, de la planification et de l’organisation de mesures de protection à l’intention des députés et des collaborateurs des Services du Parlement.55
2Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l’al. 1.
3Les présidents des commissions ou des délégations sont entendus préalablement à l’engagement du secrétaire des commissions et délégations.
Historique et notes (4)
- Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).
- Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).