Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 34 OLPAAutres prestations de l’employeur

Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.