Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Art. 34 OLPAAutres prestations de l’employeur
Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026