Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 31 OLPAFonctions réservées aux citoyens suisses

Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:

a.: secrétaire général de l’Assemblée fédérale;
b.⁵⁷: …
c.: secrétaire du Conseil des États;
d.: secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;
e.: secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.

Historique et notes (1)

Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1^er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).