Art. 28 OLPAAutres compétences en matière de personnel

¹Sont compétents pour prendre les décisions en matière de personnel, sous réserve des art. 26 et 27:

a.

le délégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant:

1.

le secrétaire général de l’Assemblée fédérale,

2.

le personnel dont l’engagement est du ressort de la Délégation administrative;

b.

le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.

²Si l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)⁵⁶ prévoit l’accord ou l’information du Département fédéral des finances, le secrétaire général demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa décision.