Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 28 OLPAAutres compétences en matière de personnel

Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont compétents pour prendre les décisions en matière de personnel, sous réserve des art. 26 et 27:

a.
le délégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant:
1.
le secrétaire général de l’Assemblée fédérale,
2.
le personnel dont l’engagement est du ressort de la Délégation administrative;
b.
le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.

2Si l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)56 prévoit l’accord ou l’information du Département fédéral des finances, le secrétaire général demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa décision.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.3