Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 29 OLPACommission du personnel

Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Commission du personnel est entendue par la direction notamment pour les questions relatives au personnel.

2Le mandat des membres de la Commission du personnel dure quatre ans. Il commence le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.