1Sont réputées petites entreprises artisanales (art. 27, al. 1bis, de la loi) les entreprises qui n’occupent, abstraction faite de l’employeur, que quatre personnes au plus, indépendamment de leur taux d’occupation.
2La nécessité (art. 27, al. 1bis, de la loi) est établie lorsque:
- a.
- une entreprise appartient à l’une des catégories d’entreprises énumérées à la section 3 de la présente ordonnance, ou
- b.
- que les conditions fixées à l’art. 28 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail2 sont remplies.