Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) · RS 822.112

Art. 3 OLT 2Application

Section 2 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section sont applicables aux catégories d’entreprises et aux travailleurs visés dans les dispositions de la section 3.