Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) · RS 822.113

Art. 39 OLT 3Autorisations de déroger aux prescriptions

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités peuvent, à la demande écrite de l’employeur, autoriser, dans chaque cas d’espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:30

a.
l’employeur prend une autre mesure aussi efficace; ou
b.
l’application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.

2Avant de présenter sa demande, l’employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l’entreprise de s’exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l’autorité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1079).