Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20

Art. 10 OMatDéclaration d’utilisation finale

Chapitre 3 Phases du cycle de vie du matériel de l’armée Section 3 Acquisition de matériel de l’armée

En vigueur au 18 août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une déclaration d’utilisation finale est requise si le fournisseur ou le pays fournisseur a établi quele matériel acquis doit rester auprès du destinataire et ne peut être utlisé que par celui-ci.

2La déclaration d’utilisation finale est signée par armasuisse.

3Le transfert du matériel requiert l’accord du fournisseur ou du pays fournisseur.