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Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20
Chapitre 3 Phases du cycle de vie du matériel de l’armée Section 3 Acquisition de matériel de l’armée
1Une déclaration d’utilisation finale est requise si le fournisseur ou le pays fournisseur a établi quele matériel acquis doit rester auprès du destinataire et ne peut être utlisé que par celui-ci.
2La déclaration d’utilisation finale est signée par armasuisse.
3Le transfert du matériel requiert l’accord du fournisseur ou du pays fournisseur.
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