Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20

Art. 11 OMatExamen de la conformité au droit international des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre ainsi que de leur modification et de leur utilisation à d’autres fins

Chapitre 3 Phases du cycle de vie du matériel de l’armée Section 3 Acquisition de matériel de l’armée

En vigueur au 18 août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de l’acquisition de nouvelles armes et de nouveaux moyens et méthodes de guerre (systèmes d’armes), de leur modification ou de leur utilisation à d’autres fins, leur conformité au droit international doit être examinée.

2Doivent être examinés les systèmes d’armes suivants:

a.
tous les moyens conçus pour tuer, blesser ou nuire temporairement à l’efficacité des personnes;
b.
tous les moyens conçus, dans le cadre de la guerre, pour détruire, endommager ou rendre des objets temporairement inutilisables;
c.
les munitions, les projectiles ou les substances qui produisent les effets visés aux let. a et b;
d.
les plates-formes permettant d’utiliser les moyens visés aux let. a, b et c.

3Lors du processus d’acquisition, le service demandeur ou le service d’achat doit demander la collaboration du service chargé d’examiner la conformité au droit international au sein de l’État-major de l’armée. Le service compétent procède à un examen indépendant et a accès aux informations pertinentes à cet effet.

4Avant la conception, la réalisation et le déploiement d’un système d’armes, une déclaration positive de conformité au droit international doit avoir été rendue.