Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20

Art. 12 OMatMaturité d’acquisition

Chapitre 3 Phases du cycle de vie du matériel de l’armée Section 3 Acquisition de matériel de l’armée

En vigueur au 18 août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maturité d’acquisition est déclarée par armasuisse dès lors que le service deman-deur a rempli les obligations définies aux art. 3 et 9 et que les conditions ci-après sont remplies:4

a.
le mandat d’acquisition est établi ou la décision concernant le type de matériel est prise;
b.
des offres fermes sont disponibles ou les accords nécessaires ont été conclus avec le fournisseur.
Historique et notes (1)
  1. Erratum du 20 nov. 2018 (RO 2018 4091).