Art. 3 OMCoAutorisation obligatoire

¹Doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite les personnes qui:

a.

forment plus d’un élève conducteur par année;

b.

sont chargées de former les employés d’une entreprise si l’enseignement de la conduite constitue leur activité exclusive ou prépondérante dans l’entreprise.

²Une autorisation d’enseigner la conduite n’est pas exigée dans les cas suivants:

a.

enseignement de la conduite à des personnes proches;

b.

enseignement de la conduite pour les catégories spéciales G et M;

c.

enseignement de la conduite dans le cadre du stage de formation;

d.

initiation des personnes sourdes aux principes essentiels de la circulation routière en vue d’un enseignement pratique.