Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 6 OMCoOctroi de l’autorisation d’enseigner la conduite

Section 2 Autorisation d’enseigner la conduite

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton de domicile.

2Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton dans lequel elles travaillent le plus souvent.

3L’autorisation d’enseigner la conduite est illimitée dans le temps et valable dans toute la Suisse.

4L’autorisation d’enseigner la conduite est inscrite dans le permis de conduire.