Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 38 OMédProduits radiopharmaceutiques

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 7 Médicaments dispensés de l’autorisation (art. 9, al. 2quater, LPTh)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour la fabrication de produits radiopharmaceutiques selon l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh, les services de radiopharmacie des hôpitaux sont considérés comme des pharmacies d’hôpital au sens de l’art. 4, al. 1, let. j, LPTh.