Pour la fabrication de produits radiopharmaceutiques selon l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh, les services de radiopharmacie des hôpitaux sont considérés comme des pharmacies d’hôpital au sens de l’art. 4, al. 1, let. j, LPTh.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 38 OMédProduits radiopharmaceutiques
Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 7 Médicaments dispensés de l’autorisation (art. 9, al. 2quater, LPTh)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026