Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 24 OMédvDevoirs de diligence particuliers pour l’obtention de denrées alimentaires

Chapitre 3 Devoir de diligence et devoir de communication des détenteurs d’animaux de rente

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La viande, le lait, les œufs et le miel ainsi que leurs produits dérivés ne peuvent pas être utilisés comme denrées alimentaires tant que le délai d’attente du médicament vétérinaire utilisé n’est pas échu pour les animaux correspondants. Sont réservées les dispositions de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes89.

2Le lait produit avant l’échéance du délai d’attente peut être donné aux animaux de rente de la même unité d’élevage. Toute utilisation de ce lait doit être consignée à titre de traitement médicamenteux pour les animaux abreuvés et il y a lieu de respecter les mêmes délais d’attente que pour le médicament correspondant.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
  2. RS 817.190

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