Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédv) · RS 812.212.27

Art. 25 OMédvPersonnes soumises à l’obligation de tenir un registre

Chapitre 4 Obligation de tenir un registre et obligation de consigner

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de tenir un registre s’applique à toute personne habilitée à remettre des médicaments destinés à des animaux de rente en vertu de l’art. 24 LPTh ou de l’art. 9, al. 2 et 3 de la présente ordonnance (personne habilitée à remettre des médicaments), ainsi qu’à tout détenteur d’animaux de rente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).