Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 103 OMiService responsable de la tenue du contrôle

Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons Section 3 Contrôles militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités administratives de la Confédération auxquelles l’organisation de l’armée affecte une formation ou un état-major du Conseil fédéral pour la tenue du contrôle:

a.
tiennent le contrôle de corps en vue de vérifier l’accomplissement des obligations militaires;
b.
peuvent, sur demande motivée, déléguer des tâches concernant la tenue du contrôle pour les détachements d’exploitation et d’appui à l’engagement aux organes auxquels les détachements d’exploitation sont affectés ou subordonnés pour le service.