Art. 102 OMiCantons et commandants d’arrondissement

(art. 121 LAAM)

¹Le commandant d’arrondissement est compétent pour:

a.

l’acquisition, au plus tard au terme de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 17 ans, des données ci-après concernant les citoyens suisses:

1.

le nom,

2.

le prénom,

3.

la date de naissance,

4.

le lieu d’origine,

5.

la langue maternelle,

6.

la profession,

7.

l’adresse de domicile,

8.

le numéro AVS¹⁷⁹;

b.

la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les conscrits;

c.

la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les personnes astreintes au service militaire, pour autant que cette compétence ne relève pas d’un autre service conformément au droit fédéral;

d. et e.¹⁸⁰

…

f.

la recherche des motifs de tout conscrit qui n’est pas entré au service pour le recrutement;

g.

la recherche du domicile de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire, qui n’est pas présent à l’adresse indiquée;

h.

le signalement de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le but de déterminer son lieu de séjour à l’issue de deux mois de recherches infructueuses;

i.

la révocation du signalement dans le RIPOL, une fois que le conscrit ou la personne astreinte s’est annoncé militairement en bonne et due forme;

j.

les éclaircissements et la décision concernant une demande de congé à l’étranger;

k.¹⁸¹

…

²Les corps de troupe et les formations de l’armée sont attribués à un canton afin que ce dernier puisse assumer les tâches cantonales particulières. Dans le cadre de ces tâches particulières, les cantons ont les droits et les obligations suivants:

a.

ils veillent à collaborer avec les commandements des divisions territoriales;

b.

ils sont consultés lors de la nomination d’un commandant;

c.

ils ont le droit de faire des visites à la troupe en service d’instruction.