Le cdmt Instr est compétent pour:
- a.182
- l’élaboration de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires;
- b.183
- l’établissement et la remise de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires aux personnes qui accomplissent du service lorsque la compétence n’échoit pas aux commandements d’arrondissement;
- c.
- l’incorporation des soldats dans une formation;
- d.
- la réincorporation et le transfert des militaires;
- e.
- la recherche des motifs pour lesquels un militaire n’est pas entré au service auquel il a été convoqué et la décision de transmettre les résultats de la recherche à la justice militaire;
- f.
- l’engagement de militaires non incorporés dans une formation;
- g.
- l’intégration dans les contrôles militaires de personnes qui sont attribuées ou affectées à l’armée;
- h.184
- …
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, avec effet au 1er juin 2026 (RO 2026 174).