Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 104 OMiCommandants des formations

Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons Section 3 Contrôles militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commandants contrôlent, lors de chaque service de leur formation, si les données que leur remet le service responsable de la tenue du contrôle correspondent aux données des personnes entrées au service; ils communiquent les éventuelles différences au service responsable de la tenue du contrôle pour mise à jour.