Art. 95 OMiDésignation des grades après la libération des obligations militaires

¹Les militaires qui ont été libérés de leurs obligations militaires peuvent continuer à porter leur dernier grade avec la mention «libéré du service» ou «lib».

²Font exception:

a.

les militaires interdits de convocation au service militaire ou exclus de l’armée conformément à la LAAM ou au code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁷⁷;

b.

les militaires de carrière dont les rapports de travail auprès du DDPS ont été résiliés suite à une faute de l’employé en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷⁸.