Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 95 OMiDésignation des grades après la libération des obligations militaires

Chapitre 6 Libération de l’armée et des obligations militaires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires qui ont été libérés de leurs obligations militaires peuvent continuer à porter leur dernier grade avec la mention «libéré du service» ou «lib».

2Font exception:

a.
les militaires interdits de convocation au service militaire ou exclus de l’armée conformément à la LAAM ou au code pénal militaire du 13 juin 1927177;
b.
les militaires de carrière dont les rapports de travail auprès du DDPS ont été résiliés suite à une faute de l’employé en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération178.
Historique et notes (2)
  1. RS 321.0
  2. RS 172.220.1