Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 15 OMO-DDPSMesures prises par suite de phénomènes naturels

Section 3 Travaux de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une mise à jour exceptionnelle est entreprise au plus vite pour la zone concernée après la survenue d’un phénomène naturel. Elle comprend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la mensuration officielle.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.