Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 17 OMO-DDPSTravaux sur le domaine ferroviaire

Section 3 Travaux de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les travaux de la mensuration officielle sur le domaine ferroviaire doivent faire l’objet d’une entente préalable avec l’entreprise ferroviaire.