Les travaux de la mensuration officielle sur le domaine ferroviaire doivent faire l’objet d’une entente préalable avec l’entreprise ferroviaire.
Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21
Art. 17 OMO-DDPSTravaux sur le domaine ferroviaire
Section 3 Travaux de la mensuration officielle