Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 17 OMO-DDPSTravaux sur le domaine ferroviaire

Section 3 Travaux de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les travaux de la mensuration officielle sur le domaine ferroviaire doivent faire l’objet d’une entente préalable avec l’entreprise ferroviaire.

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