Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 16 OMO-DDPSPassage d’ouvrages militaires à une utilisation civile

Section 3 Travaux de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ouvrages militaires affectés à un usage civil sont enregistrés dans la mensuration officielle.

2Le mandat de mise à jour de la mensuration officielle est conféré par armasuisse Immobilier.

3Les frais de mise à jour sont à la charge d’armasuisse Immobilier.