Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 25 OMO-DDPSService de téléchargement et interfaces

Section 5 Organisation et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails concernant le service de téléchargement et d’autres interfaces dans des directives.