Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 27 OMO-DDPSDiffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié

Section 5 Organisation et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande du canton, le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales diffuse les données de la mensuration officielle dans le modèle de géodonnées simplifié (art. 13).