Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 26 OMO-DDPSAnnonces à des tiers

Section 5 Organisation et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les annonces de la mensuration officielle à des tiers (art. 6, let. d) sont régies par la norme eCH-0131 (version 2.0 du 7 juin 2017)8.

Historique et notes (1)
  1. Cette norme peut être consultée gratuitement sur Internet à l’adresse suivante: www.ech.ch.