Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 6 OMO-DDPSProduits officiels dérivés

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits officiels suivants sont issus des données de la mensuration officielle:

a.
le plan de situation;
b.
le plan de base;
c.
la diffusion de données sous la forme du modèle de géodonnées simplifié (art. 13);
d.
les annonces de la mensuration officielle à des tiers.