Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 6 OMO-DDPSProduits officiels dérivés

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les produits officiels suivants sont issus des données de la mensuration officielle:

a.: le plan de situation;
b.: le plan de base;
c.: la diffusion de données sous la forme du modèle de géodonnées simplifié (art. 13);
d.: les annonces de la mensuration officielle à des tiers.

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