Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 2 OMO-DDPSPoints fixes

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les points fixes sont des points de référence de la mensuration officielle qui sont déterminés par des mesures et des méthodes de compensation dans le système de référence de la mensuration nationale et qui sont matérialisés durablement sur le terrain par la pose de repères fixes.

2Les points fixes planimétriques sont déterminés par leur position et généralement par leur altitude. Les points fixes altimétriques sont déterminés par leur position et leur altitude.

3Les points fixes planimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFP1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFP2, catégorie 3: PFP3).

4Les points fixes altimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFA1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFA2, catégorie 3: PFA3).

5La position et le nombre des points fixes sont fixés en fonction des besoins de la mise à jour.

6Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails concernant les exigences applicables aux points fixes dans des directives.

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