Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 1 OMO-DDPSSignes ponctuels

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On désigne par signes ponctuels de la mensuration officielle les points fixes et les points limites sur le terrain.