Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 3 OMO-DDPSDonnées: contenu

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données de la mensuration officielle comprennent les données du plan du registre foncier (art. 7 OMO) et d’autres informations, notamment les donnes relatives:

a.
aux signes ponctuels;
b.
aux bâtiments existants ou projetés selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. a et b, et al. 2, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements2, de même qu’aux autres constructions et installations existantes ou projetées;
c.
aux voies de communication existantes ou projetées;
d.
aux eaux;
e.
aux autres natures de la surface du sol;
f.
à d’autres objets, à condition qu’ils revêtent de l’importance pour l’utilisation de l’immeuble, pour la mensuration officielle ou pour la génération de produits officiels dérivés (art. 6);
g.
aux noms géographiques;
h.
aux divisions administratives et techniques.
Historique et notes (1)
  1. RS 431.841