Art. 4 OMO-DDPSDonnées: précision et fiabilité

¹Les données de la mensuration officielle doivent présenter un niveau de précision différencié et adapté à leur utilisation.

²S’agissant des exigences de précision des données, les niveaux de tolérance (NT) suivants s’appliquent aux régions mentionnées ci-dessous:

a.

NT 1: régions urbaines;

b.

NT 2: régions construites et zones à bâtir;

c.

NT 3: régions agricoles et forestières d’exploitation intensive;

d.

NT 4: régions agricoles et forestières d’exploitation extensive;

e.

NT 5: régions d’estivage et régions improductives.

³Les cantons sont compétents pour fixer les niveaux de tolérance aux régions.

⁴Pour le plan du registre foncier, le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) édictent des directives communes régissant les exigences minimales applicables à la précision et à la fiabilité des données pour chaque niveau de tolérance. Pour les autres données de la mensuration officielle, seul le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des directives régissant ces exigences.