Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 5 OMO-DDPSDocuments techniques et administratifs

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents techniques et administratifs de la mensuration officielle comprennent:

a.
les procès-verbaux de contrôle;
b.
les originaux des documents de mesure;
c.
les documents de travail et ceux des contrôles de la qualité;
d.
la comparaison des surfaces en cas de renouvellement;
e.
le rapport de l’adjudicataire.

2Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails dans des directives, en particulier le contenu, la forme et la présentation des documents.