Art. 5 OMO-DDPSDocuments techniques et administratifs

¹Les documents techniques et administratifs de la mensuration officielle comprennent:

a.

les procès-verbaux de contrôle;

b.

les originaux des documents de mesure;

c.

les documents de travail et ceux des contrôles de la qualité;

d.

la comparaison des surfaces en cas de renouvellement;

e.

le rapport de l’adjudicataire.

²Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales règle les détails dans des directives, en particulier le contenu, la forme et la présentation des documents.