Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 29 OMO-DDPSPassage de l’ancien au nouveau droit: numérisation préalable

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 5, let. f, h, et i, 61, al. 2, 77 et 89 à 108, de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)9 restent applicables à la numérisation préalable.

Historique et notes (1)
  1. RO 1994 1864; 2003 514; 2008 2759