1Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales prescrit un modèle de géodonnées de la mensuration officielle, applicable dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il remplace le modèle de données de la mensuration officielle visé à l’art. 7 et à l’annexe A, OTEMO14.
2Le passage au nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle doit intervenir le 31 décembre 2027 au plus tard. Chaque canton fixe la date du changement de modèle pour l’ensemble de son territoire. Les bases légales adaptées en conséquence par le canton doivent prendre effet à cette même date. Les dispositions régissant l’ancien modèle de données s’appliquent jusqu’à cette échéance.
3Le langage de description doit passer de la norme SN 612030 (édition 1998, Mensuration et information géographique – INTERLIS 1) à la norme eCH-0031 INTERLIS 2 – Manuel de référence (état le 7 septembre 2016)15 le 31 décembre 2027 au plus tard.
4Les frais de mise à jour de la mensuration officielle d’ouvrages militaires affectés à un usage civil entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont à la charge d’armasuisse Immobilier.
Historique et notes (2)
- RO 1994 1864; 2003 514; 2008 2759
- Ces normes peuvent être consultées gratuitement sur Internet à l’adresse suivante: www.ech.ch.