Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 31 OMO-DDPSAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle13 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 1864; 2003 514; 2008 2759]