Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 31 OMO-DDPSAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle13 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1994 1864; 2003 514; 2008 2759]

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