Art. 30 OMO-DDPSValidité des anciennes dispositions

Pour les travaux réalisés ou mis à jour selon l’ancien droit, les dispositions suivantes restent en vigueur:

a.

l’instruction du 24 décembre 1927 pour l’établissement des plans d’ensemble des mensurations cadastrales¹⁰;

b.

les instructions du 28 novembre 1974 sur la reproduction et la mise à jour du plan d’ensemble des mensurations cadastrales¹¹;

c.

les instructions du 28 novembre 1974 sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire¹².