Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 30 OMO-DDPSValidité des anciennes dispositions

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les travaux réalisés ou mis à jour selon l’ancien droit, les dispositions suivantes restent en vigueur:

a.
l’instruction du 24 décembre 1927 pour l’établissement des plans d’ensemble des mensurations cadastrales10;
b.
les instructions du 28 novembre 1974 sur la reproduction et la mise à jour du plan d’ensemble des mensurations cadastrales11;
c.
les instructions du 28 novembre 1974 sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire12.
Historique et notes (3)
  1. RS 2 597
  2. RO 1975 109
  3. RO 1975 115