Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 1a OMORelation avec le droit général de la géoinformation

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mensuration officielle est régie par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)7, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2745). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 764).
  2. RS 510.620