La mensuration officielle est régie par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)7, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2745). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 764).
- RS 510.620