1 L’accès aux données de la mensuration officielle doit être garanti via un service de téléchargement.
2 Le DDPS règle les détails techniques et organisationnels du service.
3 Il peut prévoir d’autres interfaces.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).