Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 36 OMOService de téléchargement et interfaces

Chapitre 6 Accès et utilisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’accès aux données de la mensuration officielle doit être garanti via un service de téléchargement.

2 Le DDPS règle les détails techniques et organisationnels du service.

3 Il peut prévoir d’autres interfaces.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).